Loi de finances 2025 : la baisse du seuil de TVA à 25 000€ impacte les
micro-entrepreneurs
Publié le 04/02/2025 à 15h
[Dernière mise à jour le 05/05/2025 à 12h] Le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs jusqu’à l’examen du budget 2026.
[07/02/2025 à 08h] Le gouvernement a fait marche arrière le jeudi 06 février en annonçant suspendre l’application de cette loi le temps des concertations.
Une nouvelle donne fiscale pour les indépendants
À compter du 1er mars 2025, la loi de finances 2025 impose un nouvel abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25000€ pour toutes les entreprises. Jusque-là, ces plafonds étaient fixés à 37 500€ pour les prestations de services et 85 000€ pour les activités commerciales (nouveaux seuils depuis le 1er janvier 2025).
Désormais, de nombreux micro-entrepreneurs devront facturer en TVA, impliquant des obligations comptables accrues et une possible répercussion sur leurs tarifs.
Rappel sur le fonctionnement de la TVA
Explication :
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé par le consommateur à chaque achat de biens ou services. Les entreprises la collectent sur leurs ventes et la reversent à l’État, après avoir déduit la TVA qu’elles ont payée sur leurs propres achats professionnels.
Prenons un exemple concret :
Une entreprise achète un produit 1 000 € HT, paie 200 € de TVA, puis revend ce produit 2 000 € HT (+ 400 € de TVA). Elle reverse alors 200 € de TVA à l’État (400 € collectés – 200 € déjà payés).
Les particuliers, eux, ne récupèrent pas la TVA, ce qui augmente leur prix final.
Pourquoi cette réforme ?
Le Gouvernement a justifié cette réforme par plusieurs arguments :
- Comblement du déficit public : augmenter le nombre d’assujettis à la TVA vise à renforcer les recettes fiscales.
- Simplification et uniformisation : l’application d’un seuil unique facilite la gestion administrative.
- Alignement avec l’Union européenne : la France se rapproche des seuils en vigueur chez ses voisins européens.
- Réduction de la concurrence déloyale : certains indépendants bénéficiaient jusqu’ici d’un avantage face aux entreprises déjà soumises à la TVA.
Ce projet a été adopté grâce au recours à l’article 49.3 le 3 février 2025, accélérant son application.
Quels impacts pour les micro-entrepreneurs ?
- Obligations comptables accrues : déclaration et reversement périodique de la TVA.
- Impact sur les prix : deux options s’offrent aux professionnels :
- Augmenter leurs tarifs TTC (risque de perte de clientèle, surtout les particuliers et associations).
- Réduire leur marge en absorbant la TVA.
Exemple concret : avant et après
Après : À partir de 25 000 €, il devra appliquer 20 % de TVA sur ses prestations. Deux solutions :
- Passer à un tarif TTC de 31 000 € (25 000 € HT + 6 000€ en TVA de 20 %) – avec un risque de perte de clients.
- Conserver un tarif de 30 000 € TTC mais subir une diminution de sa marge.
Comment anticiper ce changement ?
Les professionnels doivent dès maintenant prendre des mesures pour anticiper cette réforme :
✅ Suivre de près leur chiffre d’affaires : si vous approchez des 25 000 €, intégrez la TVA dans vos projections.
✅ Adapter ses prix : augmenter ses tarifs ou absorber la TVA, selon sa clientèle et son positionnement.
✅ Se préparer aux obligations déclaratives : la TVA impose des démarches comptables supplémentaires.
✅ Envisager un changement de statut : passer en entreprise individuelle (EI) ou en EURL peut être une solution pour optimiser sa fiscalité.
✅ Se positionner sur des secteurs adaptés : par exemple grâce à notre Coopérative de services à la personne vos clients particuliers ne règlent que 50% des factures. Cela signifie que vous pouvez intégrer la TVA dans vos tarifs sans perdre en compétitivité. Plus d’infos sur Déclic Services.
Qui est le plus concerné ?
Les professionnels travaillant avec des clients non assujettis à la TVA seront les plus impactés :
- Particuliers et associations (ne récupérant pas la TVA)
- Professions médicales (exonérées de TVA).
- Artisans, consultants, coachs et prestataires de services aux particuliers.
💡 En revanche, pour les activités en B2B, l’impact sera moindre, car les entreprises clientes récupèrent la TVA.
Conséquences indirectes : risques et opportunités
Cette réforme pourrait encourager certaines pratiques telles que :
- Une augmentation du travail dissimulé pour éviter la TVA.
- Un impact sur l’accès aux crédits bancaires : un CA plus faible déclaré pourrait limiter la capacité d’emprunt.
- Des impacts sur la retraite des indépendants, puisque leurs cotisations sont directement liées à leur chiffre d’affaires officiel.
Une réforme structurante à anticiper
Hypothèse la plus stricte :
- La loi entre en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025.
- Le chiffre d’affaires de 2024 est immédiatement analysé avec le nouveau seuil.
- Si un entrepreneur a dépassé 25 000 € en 2024, il devient assujetti à la TVA à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
Hypothèses plus souples et progressives :
Ces hypothèses supposent une transition plus douce, qui devra être précisée par décret :
- Prise en compte du chiffre d’affaires de 2025 au lieu de 2024 : ceux qui n’ont pas dépassé les seuils en 2024 commenceraient 2025 sans être assujettis, et ne deviendraient assujettis qu’en cas de dépassement du seuil en cours d’année 2025 (27 500 € en dépassement annuel).
- Seuil intermédiaire de transition : ceux qui dépassent 25 000 € mais restent sous les seuils en 2024 pourraient bénéficier d’un report d’application jusqu’en 2026.
- Tolérance administrative au cas par cas : si un entrepreneur dépasse 25 000 € en 2024 mais reste sous 27 500 € en 2025, l’administration fiscale pourrait appliquer une période d’adaptation sur demande.
Conclusion
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel d’anticiper cette transition, d’ajuster ses tarifs et sa gestion et, si nécessaire, d’envisager une évolution de statut afin d’optimiser son activité sous ce nouveau cadre fiscal. Attention tout de même à bien attendre que les décrets liés à ce nouveau projet de loi soient mis en ligne, afin de s’assurer des bonnes pratiques à instaurer.